C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Tant que l’Ordre n’aura pas reçu l’autorisation des autorités compétentes permettant au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre de fournir la garantie prévue à la section III du présent règlement, le membre doit fournir et maintenir, pour la société dans laquelle il exerce ses activités professionnelles, par contrat d’assurance, une telle garantie conforme aux exigences prescrites à l’article 10.

D. 160-2012, a. 14.